Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/07/2007 au 18/03/2011En vigueur du 28 juillet 2007 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 56

Version en vigueur du 28/07/2007 au 18/03/2011Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 18 mars 2011

Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 8 () JORF 28 juillet 2007

Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de deux mois à compter du jour de la décision.