Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du conseil départemental.

Il a accès aux documents relatifs au conseil départemental et aux locaux lui appartenant ou mis à sa disposition.

Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.