Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2006 au 18/03/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 155

Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 mars 2011

Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 12 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, les montants dus sont liquidés par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.