Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 14/03/2012En vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 113

Version en vigueur du 01/01/1992 au 14/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avoué et à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.