Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 14/03/2012En vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 62

Version en vigueur du 01/01/1992 au 14/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie.

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.