Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 15/06/2001 au 08/07/2011En vigueur du 15 juin 2001 au 08 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 132-6

Version en vigueur du 15/06/2001 au 08/07/2011Version en vigueur du 15 juin 2001 au 08 juillet 2011

Modifié par Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 46 JORF 15 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 () JORF 15 juin 2001

La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.