Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 20/03/2002 au 14/03/2015En vigueur du 20 mars 2002 au 14 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 132-1

Version en vigueur du 20/03/2002 au 14/03/2015Version en vigueur du 20 mars 2002 au 14 mars 2015

Modifié par Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 () JORF 20 mars 2002

Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces trois dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.