Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1992 au 23/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 23 juin 2013

Les membres des bureaux autres que les directeurs départementaux des services fiscaux ou des affaires sanitaires et sociales ne peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs bureaux.

Les membres des sections d'un même bureau peuvent, sous réserve des règles propres à la composition de chaque section, être membres de plusieurs sections de ce bureau.