Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 18/03/2011En vigueur du 01 janvier 1992 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/1992 au 18/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 18 mars 2011

Les présidents des bureaux établis près la Cour de cassation, près le Conseil d'Etat et près la commission des recours des réfugiés sont respectivement nommés par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, par le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de section, et par le président de la commission des recours des réfugiés.