Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 14/03/2012En vigueur du 11 février 1994 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 153

Version en vigueur du 11/02/1994 au 14/03/2012Version en vigueur du 11 février 1994 au 14 mars 2012

Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :

IV. - APPELS

U.V.

IV. - 1. Appel

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IV. - 2. Appel avec référé

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