Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/08/2007 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2007 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 133

Version en vigueur du 01/08/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2007 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007

Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.