Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2006 au 18/03/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 131

Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 mars 2011

Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 10 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Un nouvel état de recouvrement est établi conformément à l'article 124 lorsque la décision statuant sur la voie de recours modifie la charge des dépens.

Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées.