Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 19/10/1985 au 01/10/2007En vigueur du 19 octobre 1985 au 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 69

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2020

Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal de grande instance.

Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.