Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/07/1978En vigueur du 01 avril 1967 au 01 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 422

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/07/1978Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 juillet 1978

Abrogé par Loi 78-9 1978-01-04 art. 5-III JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

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