Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 23/10/1986 au 21/09/2000En vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 97-3

Version en vigueur du 23/10/1986 au 21/09/2000Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986

La durée du mandat est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

Toute nomination intervenue en violation des articles 97-1, 97-2 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.