Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 06/01/1969 au 21/09/2000En vigueur du 06 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 347-1

Version en vigueur du 06/01/1969 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 16 () JORF 6 janvier 1969

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.