Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 23/10/1986 au 21/09/2000En vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 97-5

Version en vigueur du 23/10/1986 au 21/09/2000Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986

Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.