Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000En vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 61

Version en vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l'article 38, dernier alinéa, sont applicables.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions de l'article 39, alinéa 2.