Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 339-7

Version en vigueur du 15/12/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 1 () JORF 15 décembre 1985

Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs.