Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000En vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 50-1

Version en vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 7 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

Les dispositions de l'article 50 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.