Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 04 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 263-2

Version en vigueur du 04/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996

Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article 263-1.