Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000En vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 324

Version en vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.