Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 04 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 356-1-4

Version en vigueur du 04/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996

Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au conseil des bourses de valeurs qui en assure la publicité.