Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000En vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 389

Version en vigueur du 02/01/1990 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990

Lorsque les opérations visées à l'article 371 comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles 377, 378, 378-1, 381, 385 et 386 sont applicables.