Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1985 au 21/09/2000En vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 355

Version en vigueur du 13/07/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
Modifié par Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p. 100, la première est considérée, pour l'application de la présente section comme ayant une participation dans la seconde.