Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/07/1998 au 21/09/2000En vigueur du 03 juillet 1998 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 217-1 A

Version en vigueur du 03/07/1998 au 21/09/2000Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 98-546 1998-07-02 art. 41 3° JORF 3 juillet 1998

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.