Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1996 au 03/07/1998En vigueur du 04 juillet 1996 au 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 72

Version en vigueur du 04/07/1996 au 03/07/1998Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 03 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 () JORF 3 juillet 1998
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996

Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à dater de cette inscription, ou qui, pour le placement des titres, quels qu'ils soient, ont recours soit à des établissements de crédit, soit à des établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage.