Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/08/1989 au 21/09/2000En vigueur du 04 août 1989 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 356-3

Version en vigueur du 04/08/1989 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 août 1989 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 19 () JORF 4 août 1989

En fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.