Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1994 au 13/07/1999En vigueur du 04 janvier 1994 au 13 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 262-11

Version en vigueur du 04/01/1994 au 13/07/1999Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 13 juillet 1999

Création Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.