Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Abrogé depuis le 01/10/2021Abrogé depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 97

Version en vigueur du 06/01/1988 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article 95 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.