Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Abrogé depuis le 30/11/1949Abrogé depuis le 30 novembre 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 184

Version en vigueur du 15/12/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3 () JORF 15 décembre 1985

Si l'assemblée générale l'a décidé expressément, les actions non souscrites à titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.