Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/07/1991 au 21/09/2000En vigueur du 01 juillet 1991 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 359-1

Version en vigueur du 01/07/1991 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 juillet 1991 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 21 () JORF 4 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1991

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société ; il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.