Code de la santé publique

Abrogé depuis le 04/08/2021Abrogé depuis le 04 août 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1413-61-7

Version en vigueur du 01/01/2021 au 12/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 12 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1425 du 10 novembre 2022 - art. 2
Création Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

I.-Un programme de travail annuel commun est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et les centres ou coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 et de la convention signée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article R. 5311-2.

Ce programme de travail est transmis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

II.-Un rapport d'activité annuel commun est établi conjointement par les centres et coordonnateurs. Il est remis au directeur général de l'agence régionale de santé qui le transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.