Article R4311-36-1

Code de la santé publique

En vigueur depuis le 04/11/2017En vigueur depuis le 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9

La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des infirmiers ;

4° Un médecin ;

5° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;

6° Un infirmier exerçant à titre libéral.

Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Dans ce cas, le médecin membre de la commission est un médecin spécialiste de la discipline concernée.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.

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Code de la santé publique

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ABROGÉChapitre Ier : Principes généraux.

ABROGÉTitre II : Recherches biomédicales (Articles L1122-1 à L1123-14)

ABROGÉChapitre II : Consentement de la personne.

ABROGÉChapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes.

ABROGÉChapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.

ABROGÉTitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

ABROGÉChapitre Ier : Principes généraux.

ABROGÉChapitre II : Dispositions pénales.

ABROGÉTitre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉChapitre III : Action de groupe

ABROGÉSection 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir

ABROGÉSection 2 : Jugement sur la responsabilité

ABROGÉSection 3 : Médiation

ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices

ABROGÉSection 5 : Dispositions diverses

ABROGÉSection 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

ABROGÉChapitre IV : Transplantations d'organes.

ABROGÉTitre IV : Tissus, cellules et produits

ABROGÉChapitre Ier : Prélèvement et collecte.

ABROGÉChapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.

ABROGÉChapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules.

ABROGÉChapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

ABROGÉChapitre V : Dispositions communes.

ABROGÉTitre V : Etablissement français des greffes

ABROGÉChapitre Ier : Missions.

ABROGÉChapitre II : Organisation.

ABROGÉTitre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes

ABROGÉChapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation.

ABROGÉChapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.

ABROGÉChapitre III : Produits thérapeutiques annexes.