Code de la santé publique

Abrogé depuis le 24/04/2009Abrogé depuis le 24 avril 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1143-1

Version en vigueur du 28/09/2016 au 02/08/2025Version en vigueur du 28 septembre 2016 au 02 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15
Création Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1

L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.