Code de la santé publique

En vigueur du 24/04/2007 au 07/03/2009En vigueur du 24 avril 2007 au 07 mars 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D4211-14-2

Version en vigueur du 28/07/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 28 juillet 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019 - art. 2
Création Décret n°2016-1016 du 25 juillet 2016 - art. 1

Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration d'un produit figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 4211-5-1 dont ils ont connaissance.