Code pénal (ancien)

En vigueur du 18/01/1979 au 01/03/1994En vigueur du 18 janvier 1979 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article D15

Version en vigueur du 18/01/1979 au 01/03/1994Version en vigueur du 18 janvier 1979 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret 79-37 1979-01-10 art. 2 JORF 18 janvier 1979
Création Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Modifié par Décret 64-119 1964-02-04 art. 1 JORF 9 février 1964

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.