Code pénal (ancien)

En vigueur du 25/06/1961 au 01/03/1994En vigueur du 25 juin 1961 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article D14

Version en vigueur du 25/06/1961 au 01/03/1994Version en vigueur du 25 juin 1961 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Création Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.