Code pénal (ancien)

En vigueur du 15/08/1968 au 20/10/1987En vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R24-15

Version en vigueur du 15/08/1968 au 20/10/1987Version en vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987

Abrogé par Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987

L'autorisation prévue à l'article précédent peut être donnée exclusivement :

1° En vue de recherche scientifique ;

2° En vue d'essais, contrôles ou productions intéressant la santé de l'homme ou des animaux ;

3° A des fins d'enseignement.