Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/01/1976 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article R6

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret 75-1261 1975-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Création Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958

En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'article 46 du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;

1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;

2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.