Code pénal (ancien)

En vigueur du 09/03/1979 au 01/03/1994En vigueur du 09 mars 1979 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article R39-1

Version en vigueur du 09/03/1979 au 01/03/1994Version en vigueur du 09 mars 1979 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Décret 188 1979-02-28 art. 3 JORF 9 mars 1979

Dans le cas de l'article R. 38-14°, seront saisies et confisquées les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente. Pourront en outre être saisies et confisquées les marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.