Code pénal (ancien)

En vigueur du 22/08/1962 au 30/12/1975En vigueur du 22 août 1962 au 30 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article R24-11

Version en vigueur du 22/08/1962 au 30/12/1975Version en vigueur du 22 août 1962 au 30 décembre 1975

Abrogé par Décret 75-1260 1975-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1975
Création Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962

Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.