Code pénal (ancien)

En vigueur du 09/02/1964 au 01/03/1994En vigueur du 09 février 1964 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article R43

Version en vigueur du 09/02/1964 au 01/03/1994Version en vigueur du 09 février 1964 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par Décret 64-118 1964-02-04 art. 1 JORF 9 février 1964

Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.