Code pénal (ancien)

En vigueur du 24/12/1958 au 01/03/1994En vigueur du 24 décembre 1958 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article R12

Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/03/1994Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Création Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958

Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de la préfecture.

Il comporte les mentions suivantes :

Etat civil du condamné ;

Signalement et particularités physiques apparentes ;

Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;

Date de notification dudit arrêté.

Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.

Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.

Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.