Code pénal (ancien)

En vigueur du 25/08/1960 au 01/03/1994En vigueur du 25 août 1960 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article D1

Version en vigueur du 25/08/1960 au 01/03/1994Version en vigueur du 25 août 1960 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Pour l'application de l'article 104 le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.