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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
Titre IV : La demande en justice. (Articles 53 à 70)
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126)
Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)
Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 121)
Section I : Les exceptions d'incompétence. (Articles 75 à 91)
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1)
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91)
Sous-section III : Le contredit.
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
ABROGÉ
Article 94
Sous-section V : Dispositions communes.
ABROGÉ
Article 98ABROGÉ
Article 99
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 100 à 107)
Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 108 à 111)
Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles 112 à 121)
Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126)
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13)
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15)
Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178-2)
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 143 à 154)
Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 155 à 174)
Section III : Nullités. (Articles 175 à 178)
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 178-1 à 178-2)
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1)
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12)
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
Chapitre Ier : L'abstention. (Articles 339 à 340)
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350)
ABROGÉ
Article 351ABROGÉ
Article 352ABROGÉ
Article 353ABROGÉ
Article 354ABROGÉ
Article 355
Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354)
Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 366-1 à 366-9)
ABROGÉTitre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 367 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 480 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 524)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 508)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-9)
ABROGÉChapitre II : Le délai de grâce.
Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 524)
- Article 514
ABROGÉ
Article 525ABROGÉ
Article 525-1ABROGÉ
Article 525-2ABROGÉ
Article 526
ABROGÉChapitre III : L'exécution provisoire.
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639-4)
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647-1)
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664-1)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 673)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 683 à 688-8)
ABROGÉSection V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 725-1)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 748)
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 730 à 732)
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 734 à 748)
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2)
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748)
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747)
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-9)
Titre XXII : Disposition finale. (Article 749)
ABROGÉTitre XXI : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852)
Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774)
Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816)
Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839)
Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21)
ABROGÉ
Article 826-1
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846)
Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847)
Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21)
Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2)
Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10)
Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21)
Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852)
ABROGÉ
Article 826-2
Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850)
ABROGÉ
Article 826-3ABROGÉ
Article 826-4ABROGÉ
Article 826-5- Article 850
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852)
ABROGÉ
Article 826-6ABROGÉ
Article 826-7ABROGÉ
Article 826-8ABROGÉ
Article 826-9ABROGÉ
Article 826-10ABROGÉ
Article 826-11ABROGÉ
Article 826-12ABROGÉ
Article 826-13- Article 851
- Article 852
ABROGÉChapitre III : Réparation des préjudices
ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
ABROGÉSous-titre Ier : La procédure ordinaire.
ABROGÉChapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
ABROGÉChapitre II : La procédure aux fins de jugement
ABROGÉChapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
ABROGÉChapitre IV : La déclaration au greffe.
ABROGÉChapitre V : Des renvois de compétence.
ABROGÉSous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
ABROGÉSous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
ABROGÉSous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898-1)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-1)
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 899 à 949)
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930-3)
Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 901 à 905)
- Article 901
- Article 902
- Article 903
- Article 904
- Article 904-1
- Article 905-1
- Article 905-2
- Article 906
- Article 907
- Article 908
- Article 909
- Article 910
- Article 910-1
- Article 910-2
- Article 910-3
- Article 910-4
- Article 911
- Article 911-1
- Article 911-2
- Article 912
- Article 913
- Article 913-1
- Article 914
- Article 915
- Article 916
ABROGÉ
Article 905- Article 905
ABROGÉ
Article 906
Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 917 à 925)
Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 926 à 930)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 930-1 à 930-3)
Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 931 à 949)
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 954 à 955-1)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 956 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972-1)
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 960 à 962)
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 964-2 à 965)
ABROGÉ
Article 963- Article 964-2
ABROGÉ
Article 964- Article 965
Chapitre III : Le greffe. (Articles 966 à 972)
Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1)
ABROGÉChapitre III : Le secrétariat-greffe.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-23)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 996 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23)
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037-1)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2)
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)
ABROGÉSection I : De la rectification des actes de l'état civil.
Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4)
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10)
Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2)
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1)
Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069)
ABROGÉChapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-4)
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires (Articles 1075 à 1136)
Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087)
Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078)
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1)
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087)
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128)
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce (Articles 1106 à 1116)
ABROGÉParagraphe 2 : La tentative de conciliation
ABROGÉParagraphe 3 : L'instance
Paragraphe 2 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121)
Paragraphe 3 : Les voies de recours (Article 1122)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128)
Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
ABROGÉSection II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-3 à 1136-15)
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143)
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3)
ABROGÉChapitre V : Le divorce et la séparation de corps
ABROGÉSection I : Dispositions générales
ABROGÉSous-section I : La compétence.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires familiales.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
ABROGÉSous-section III : Les demandes.
ABROGÉSous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
ABROGÉSous-section V : La prestation compensatoire.
ABROGÉSous-section VI : La publicité des jugements de divorce.
ABROGÉSous-section VII : La modification des mesures accessoires.
ABROGÉSection II : Le divorce sur demande conjointe des époux.
ABROGÉSection III : Le divorce demandé par un époux
ABROGÉSection IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
ABROGÉSection V : La séparation de corps.
ABROGÉSection VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.
ABROGÉSection VII : Dispositions diverses.
Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3)
ABROGÉSection I : Disposition générale.
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
ABROGÉSection II : La légitimation.
ABROGÉSection III : La filiation naturelle.
ABROGÉSection III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
ABROGÉSection IV : Les subsides.
Section II : Les subsides (Article 1156)
ABROGÉSection III : L'acte de notoriété
ABROGÉSection V : L'acte de notoriété.
ABROGÉSection VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)
ABROGÉChapitre VII : La déclaration d'abandon
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5-1)
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19)
Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
- Article 1181
- Article 1182
- Article 1183
- Article 1184
- Article 1185
- Article 1186
- Article 1187
- Article 1187-1
- Article 1188
- Article 1189
- Article 1190
- Article 1191
- Article 1192
- Article 1193
- Article 1194
- Article 1195
- Article 1196
- Article 1197
- Article 1198
- Article 1199
- Article 1199-1
- Article 1199-2
- Article 1199-3
- Article 1200
- Article 1200-1
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
ABROGÉSection III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3)
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233)
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1)
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2)
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229)
Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231)
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233)
ABROGÉ
Article 1232- Article 1233
Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238)
Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 1253 à 1257)
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
ABROGÉSection II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Article 1263-1)
Titre II : Les biens. (Articles 1268 à 1281-20)
ABROGÉChapitre Ier : Les actions possessoires.
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (Articles 1281-13 à 1281-20)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381-4)
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1286 à 1303-6)
ABROGÉSection I : La contribution aux charges du mariage.
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289-2)
ABROGÉSection II : Les autorisations et les habilitations.
ABROGÉSection III : Les mesures urgentes.
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
ABROGÉSection IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
ABROGÉSection V : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
ABROGÉSection V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
ABROGÉSection VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6)
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4)
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326)
Section II : L'inventaire. (Articles 1328 à 1333)
Section III : L'option successorale. (Articles 1334 à 1341)
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Articles 1342 à 1354)
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1355 à 1357)
Section VI : Le partage. (Articles 1358 à 1378)
Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2)
Section VII : Dispositions communes. (Articles 1379 à 1381)
Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4)
ABROGÉTitre III : Les régimes matrimoniaux
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1382 à 1441-3-1)
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1382 à 1391)
ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 1405 à 1425-9)
Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1422)
Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)
ABROGÉ
Article 1424-16- Article 1425
Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
ABROGÉChapitre III : Les offres de paiement et la consignation.
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1)
Chapitre VII : La transaction.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 1442 à 1503)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)
Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)
Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)
Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)
Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503)
Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)
Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500)
Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503)
Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517)
Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527)
ABROGÉTitre III : La sentence arbitrale.
ABROGÉTitre IV : Les voies de recours.
ABROGÉTitre V : L'arbitrage international.
ABROGÉTitre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1571)
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1541)
Titre II : La procédure participative (Articles 1543 à 1564-7)
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 1544 à 1555-1)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1556 à 1564-7)
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564)
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7)
Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1571)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1575 à 1582)
ABROGÉLivre VI : Dispositions applicables à Mayotte
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21)
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4)
Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10)
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12)
Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 36)
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
Article 30-21
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.