Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/11/2017En vigueur depuis le 01 novembre 2017

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Article 1378-1

Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

Création Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

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