Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017En vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 2125-4

Version en vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Modifié par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.

Placés sous le commandement des officiers, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction du renseignement exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance. Ils participent à l'exécution des missions de protection.

Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et de synthèse et des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.

En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures.

Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.