Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020En vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 133-29

Version en vigueur du 28/07/2006 au 02/01/2020Version en vigueur du 28 juillet 2006 au 02 janvier 2020

En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les adjoints de sécurité peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.