Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017En vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 2125-2

Version en vigueur du 01/07/2008 au 10/06/2017Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 10 juin 2017

Modifié par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution. Leur autorité hiérarchique s'exerce sur l'ensemble des personnels en fonction dans les services dont ils ont la charge.

Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de pôle et d'adjoint à cette dernière fonction.

Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.